Guide pratique – Conditions de prise en charge & accord préalable
1. Dans quel cas vos frais de transport taxi conventionné sont-ils prise en charge ?
L’assurance Maladie ne prends pas en charge tous les déplacements médicaux . Pour bénéficier d’une prise en charge par un taxi conventionné, le médecin doit remettre au patient une prescription médicale de transport cochant Transport assis professionnalisé ( VSL, taxi conventionné)
2. Les situations ouvrant le droit aux remboursements des transports taxis conventionnés par les caisses
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➡️ Hospitalisation – il faudra donc avoir la case ” entrée ou sortie d’hospitalisation (complète, partielle ou ambulatoire ) y compris séances de chimiothérapie, radiothérapie, et hémodialyse“ coché sur la prescription médicale de transport par le médecin prescripteur |
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➡️Affection de Longue Durée (ALD) – En rapport aux soins, à conditions de présenter une incapacité ou déficience au déplacement – Attention, la prise en charge en ALD est à vérifier grâce au PEC+ depuis Soraya Taxi FULLweb, seul garanti de la prise en charge à 100% pour le taxi |
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➡️Transport longue distance – Trajet de plus de 150 km ( avec accord préalable obligatoire) |
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➡️Série – au moins 4 trajets de plus de 50 km aller sur une période de 2 mois au titre du même traitement (demande d’accord préalable en dehors de l’ALD obligatoire) |
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➡️Contrôle règlementaire – convocation à un contrôle médicale, d’un médecin expert, ou fournisseur d’appareillage agrée |
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➡️Transport vers un centre d’action médico-sociale précoce ( CAMSP) ou centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) avec demande d’accord préalable. |
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➡️Liés à un traitement ou examens en rapport avec un Accident de travail ou Maladie professionnelle |
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➡️Transports des femmes enceintes en cas de maternité éloignée, dont la prise en charge est possible pendant le 8e et 9e mois avec une demande d’accord préalable (en savoir plus) |
3. Quand faut-il avoir une demande d’accord préalable pour un transport taxi conventionné ?
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Situation |
Accord préalable |
Taux de prise en charge |
|---|---|---|
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Hospitalisation (entrée / sortie) |
Non |
55 % ou 100 % |
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ALD avec incapacité reconnue + soins liés |
Non (sauf longue |
100 % |
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Accident du travail / maladie professionnelle |
Non |
100 % |
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Transport longue distance (> 150 km aller) |
Oui ✗ |
55 % ou 100 % |
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Transports en série (≥ 4 trajets > 50 km / 2 |
Oui ✗ |
55 % ou 100 % |
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CAMSP / CMPP (enfants/ados) |
Oui ✗ |
100 % |
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Convocation contrôle médical / expert |
Non |
55 % ou 100 % |
4. Accord préalable : des démarches supplémentaires
Pour certains types de transports, le remboursement ne peut pas être accordé automatiquement sur simple prescription. Le patient doit au préalable obtenir l’accord explicite (ou implicite) du service médical de sa caisse d’Assurance Maladie.
✅ Exception importante pour les transports en série en ALD
Si le patient est en Affection de Longue Durée (ALD), la demande d’accord préalable n’est PAS nécessaire pour les transports en série réalisés dans le cadre de l’ALD. La prescription médicale simple suffit.
Comment se fait la demande d’accord préalable ?
La procédure se déroule en plusieurs étapes :
| 1 | Le médecin remplit le formulaire S3139 Il s’agit du formulaire « Demande d’accord préalable – prescription médicale de transport ». Ce formulaire vaut prescription médicale. Le médecin coche « Urgence attestée » si la situation l’exige. |
| 2 | Le patient envoie les volets 1 et 2 à sa CPAM Il adresse les documents au service médical de sa caisse d’assurance maladie, à l’attention de « M. le Médecin-conseil ». Envoi recommandé : courrier avec accusé de réception. |
| 3 | Il attend la réponse (délai : 15 jours) L’absence de réponse dans les 15 jours suivant l’envoi vaut accord implicite. Vous pouvez alors considérer que sa prise en charge est acceptée et réaliser le transport. |
| 4 | En cas de refus : le patient reçoit un courrier Seulement en cas de refus, la CPAM adresse un courrier de notification précisant les voies de recours disponibles pour le patient. |
4.1 Le principe « silence vaut accord »
Silence vaut accord : 15 jours📬
Si la caisse d’Assurance Maladie ne répond pas dans les 15 jours calendaires suivant la réception de la demande, l’ accord préalable est considéré comme accordé. Ce délai ne s’applique pas aux situations d’urgence médicale.
En cas d’urgence médicale, la case « Urgence attestée par le médecin prescripteur » doit être cochée sur le formulaire. Le délai de 15 jours ne s’applique alors pas.
Comment facturer un accord préalable en temps que taxi conventionné ?
En tant que taxi conventionné, vous devez vérifier les informations suivantes :
- Le transport fait – il parti de la liste des transports soumis à accord préalable ?
- Le bénéficière est – il pris en charge dans le cadre de l’Affection Longue Durée ?
- La prescription médicale vaut-elle demande d’accord préalable ?
Si les trois éléments notifient un accord préalable, le taxi conventionné doit :
1- Indiquer la date de l’accord préalable lors de la saisie de la prescription médicale du bénéficiaire
2- Indiquer l’état – Le code accord préalable
