Au 1er janvier 2027, tous les taxis conventionnés devront équiper leurs véhicules d’un dispositif de géolocalisation certifié par l’Assurance Maladie. Le kilométrage facturé ne sera plus seulement déclaré : il sera prouvé. Que disent précisément les textes ? Comment fonctionne le dispositif ? Faut-il acheter un boîtier dès maintenant ? Ce guide fait le point, à partir des textes officiels et du dispositif qui existe déjà pour le transport sanitaire.
01Ce que disent les textes
L’obligation repose sur deux textes complémentaires.
La convention-cadre nationale des taxis (2025)
Approuvée par l’arrêté du 29 juillet 2025 et publiée au Journal officiel le 8 août 2025, la convention-cadre consacre son article 7.6 au « dispositif de géolocalisation des véhicules ». Elle prévoit que les taxis s’équipent au plus tard le 1er janvier 2027 d’un dispositif certifié par l’Assurance Maladie, qui alimente directement le logiciel de facturation avec les kilomètres effectués et les lieux et heures de départ. Surtout, elle précise :
« La présente convention-cadre rend d’ores-et-déjà obligatoire cet équipement certifié au 1er janvier 2027 pour conserver son conventionnement. »
Convention-cadre nationale taxis, article 7.6
La convention annonce également l’étude d’un dispositif d’aide à l’équipement, dont les modalités ne sont pas encore connues.
La loi du 25 juin 2026 contre les fraudes sociales et fiscales
La loi n° 2026-534 a donné à cette obligation une base législative. Son article 27 crée l’article L. 322-5-3 du Code de la sécurité sociale :
« Les entreprises de transport sanitaire et les entreprises de taxi ayant conclu une convention avec un organisme local d’assurance maladie équipent l’ensemble de leurs véhicules d’un dispositif de géolocalisation certifié par l’assurance maladie, dont les conditions d’utilisation sont précisées par décret en Conseil d’État, et d’un système électronique de facturation intégré. »
Article L. 322-5-3 du Code de la sécurité sociale, en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027
Deux enseignements : l’obligation vise l’ensemble des véhicules conventionnés, et elle s’accompagne d’un « système électronique de facturation intégré », c’est-à-dire le SEFi, que la convention rend obligatoire à la même date en remplacement de la norme B2.
02Un dispositif qui existe déjà
Pour les taxis, la géolocalisation certifiée est une nouveauté. Pour les transporteurs sanitaires (ambulances et VSL), elle existe depuis des années. L’Assurance Maladie a d’ailleurs annoncé qu’elle reprendrait ce dispositif pour les taxis plutôt que d’en créer un nouveau.
| Date | Étape pour le transport sanitaire |
|---|---|
| 2008 | Premières expérimentations de transmission des traces GPS. |
| 2014 | Cahier des charges rénové et certification des logiciels par le CNDA. |
| 2021 – 2023 | La géolocalisation certifiée conditionne l’aide à l’équipement, puis la tarification majorée. |
| 2024 | Version 1.05 du cahier des charges, en vigueur aujourd’hui. |
| 2026 – 2027 | Déclinaison pour les taxis conventionnés, en cours de finalisation. |
Ce cahier des charges est publié par le GIE SESAM-Vitale, qui rédige les normes d’échange entre professionnels de santé et Assurance Maladie. Les logiciels qui l’appliquent sont examinés par le CNDA (Centre national de dépôt et d’agrément), qui leur délivre un numéro d’autorisation propre à la géolocalisation.
Ce qui est certifié, c’est la chaîne complète
L’éditeur développe selon le cahier des charges, passe les tests du CNDA et obtient un numéro d’autorisation inscrit sur chaque facture. Un boîtier GPS, seul, n’est donc pas « conforme » : il l’est s’il alimente correctement un logiciel certifié.
03Comment fonctionne la géolocalisation certifiée
Le principe est simple : un boîtier GPS fixé dans le véhicule enregistre ses positions, et le logiciel de facturation s’en sert pour prouver le trajet. Le cahier des charges décrit quatre fonctions.
1. Constituer les traces
À chaque facture, un fichier regroupe les positions GPS relevées entre la prise en charge et la dépose du patient.
2. Compléter la facture
Trois informations sont ajoutées : la distance réellement parcourue, le niveau de certification et le numéro d’autorisation du logiciel.
3. Transmettre les traces
Le fichier part vers l’Assurance Maladie par un canal distinct de la facture, juste après elle. Une facture, un fichier.
4. Administrer le dispositif
Paramétrage de la fréquence d’enregistrement et des règles de transmission selon les caisses.
Et si le signal GPS est incomplet ? La distance peut être recalculée à partir des points enregistrés ou, en dernier recours, reconstituée par un outil de cartographie. La facture reste possible, mais avec un niveau de certification plus faible.
04Le niveau de certification
Chaque trajet reçoit une note de 1 à 5. Attention au contresens : cette note ne mesure pas l’exactitude du trajet, mais la garantie que les données n’ont pas été modifiées à la main entre leur enregistrement et la facture.
| Niveau | Ce qui est garanti non modifié |
|---|---|
| 1 | Rien : données non certifiées |
| 2 | Les données GPS (positions, horaires, kilométrage, boîtier) |
| 3 | … et l’identification du véhicule |
| 4 | … et l’identification du patient |
| 5 | … et l’identification du conducteur |
Les niveaux s’empilent : impossible d’atteindre le niveau 4 sans avoir validé les niveaux 2 et 3. Deux règles en découlent :
- toute correction manuelle d’un trajet fait baisser la note ;
- une seule donnée GPS manquante ramène le trajet au niveau 1, même si tout le reste est parfait.
D’où l’importance d’un boîtier fiable, toujours alimenté, et associé au bon véhicule avant la course.
05Transport partagé, vie privée et CNIL
Le transport partagé
Plusieurs patients dans le même véhicule ? Chacun a sa facture, donc son propre fichier de traces, limité au segment compris entre sa prise en charge et sa dépose. Pour rappel, la convention demande de proposer le transport partagé par défaut dès que le patient y est éligible.
Vos données et celles de vos patients
Seules les positions des trajets facturés à l’Assurance Maladie sont transmises, entre la prise en charge et la dépose du patient. Vos déplacements personnels ne remontent pas. Le fichier de traces ne contient pas l’identité du patient : il fait seulement référence au numéro de facture.
Les boîtiers relèvent la position du véhicule toutes les 60 secondes. La CNIL impose de pouvoir désactiver l’enregistrement des données GPS d’un véhicule : ce système sera mis en place et vous permettra de couper l’enregistrement de vos traces quand vous le souhaitez.
06Faut-il acheter un boîtier maintenant ?
Une précommande vous sera proposée.
Le cahier des charges technique propre aux taxis n’est pas encore publié dans sa version définitive. C’est lui qui fixera les exigences auxquelles le matériel devra répondre : il peut donc remettre en cause un choix de boîtier fait trop tôt.
Trois faits le confirment :
- L’Assurance Maladie n’impose aucun modèle et ne publiera pas de liste de boîtiers compatibles. Méfiez-vous d’un matériel présenté comme « agréé CNAM ».
- La conformité se joue sur la chaîne certifiée par le CNDA : le boîtier doit transmettre ses positions au logiciel de facturation selon les règles du cahier des charges.
- Le boîtier doit être fixé et durablement rattaché au véhicule. Un équipement inadapté, c’est une installation à refaire.
07L’approche de Soraya
Éditeur de Soraya Taxi FULLweb, logiciel de gestion et de facturation pour les taxis conventionnés, nous avons pris trois engagements.
- Tous nos clients seront équipés. L’équipement de l’ensemble de nos clients est d’ores et déjà prévu dans nos décisions.
- Le matériel sera choisi sur le cahier des charges définitif. Dès sa publication, nous arrêterons la solution d’équipement, en tenant compte des spécificités de chaque type de véhicule et de la présence d’un taximètre.
- La géolocalisation sera intégrée nativement dans le logiciel. Sans double saisie.
Côté logiciel, la démarche est déjà connue, car elle découle du dispositif existant :
- récupération des traces enregistrées par le boîtier, découpées patient par patient ;
- intégration à la facture, que vous facturiez en SEFi ou en B2 ;
- envoi des traces en parallèle de la facturation, sans action supplémentaire de votre part.
08Le calendrier
| Date | Étape |
|---|---|
| 8 août 2025 | Publication de la convention-cadre nationale des taxis. |
| 1er nov. 2025 | Application des nouveaux tarifs et règles de tarification. |
| 31 mai 2026 | Facturation B2 autorisée uniquement avec un logiciel certifié CNDA. |
| 25 juin 2026 | Loi contre les fraudes : l’obligation entre dans le Code de la sécurité sociale. |
| Fin 2026 | Cahier des charges taxi définitif, certification des logiciels, décret d’application attendu. |
| 1er janv. 2027 | Géolocalisation certifiée et SEFi obligatoires. |
09Questions fréquentes
Un installateur me propose un boîtier « conforme 2027 ». Que faire ?
Attendre. Tant que le cahier des charges taxi n’est pas définitif, personne ne peut garantir cette conformité. Et un boîtier ne vaut que s’il est intégré à un logiciel certifié par le CNDA.
La date du 1er janvier 2027 peut-elle être reportée ?
Des demandes de report ou de période transitoire ont été formulées, notamment par des parlementaires. À ce jour, aucun report n’a été annoncé, et la loi fixe cette date comme limite. Il est prudent de la considérer comme ferme.
Que se passe-t-il si je ne suis pas équipé à temps ?
La convention-cadre fait de l’équipement certifié une condition pour conserver le conventionnement. Les modalités de contrôle doivent encore être précisées par décret.
Mon smartphone ou mon GPS actuel suffit-il ?
Le dispositif présenté par l’Assurance Maladie repose sur un boîtier fixe, durablement lié au véhicule. Des alternatives ont été évoquées, mais rien n’est validé à ce jour.
Y aura-t-il une aide financière ?
La convention prévoit qu’un dispositif d’aide à l’équipement « sera étudié ». Son montant et ses conditions ne sont pas encore connus.
Les patients de la MSA sont-ils concernés ?
Oui, mais l’Assurance Maladie a annoncé que des précisions seraient apportées ultérieurement.
D’autres évolutions de la prise en charge sont annoncées pour le 1er janvier 2027. Nous suivons les textes d’application et les consignes de l’Assurance Maladie, et nous mettrons cet article à jour au fur et à mesure.
L’équipe Soraya est à votre disposition.
Sources officielles
- Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, article 27 (Légifrance)
- Arrêté du 29 juillet 2025 portant approbation de la convention-cadre nationale taxis (Légifrance)
- Convention-cadre nationale et convention-type (ameli.fr)
- Question écrite n° 17206 sur le déploiement de la géolocalisation des taxis conventionnés (Assemblée nationale)
Informations à jour au 28 septembre 2026. Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un avis juridique. Il sera mis à jour à la publication du cahier des charges définitif.