Le décret n° 2026-812 du 21 août 2026 porte sur la soutenabilité du système de santé et la prise en charge des transports sanitaires et des taxis. Il supprime l’ALD non exonérante comme motif de prise en charge des transports. La mesure concerne les transports prescrits à partir du 1er octobre 2026, en taxi conventionné, en VSL ou en ambulance. Pour les taxis conventionnés, elle touche directement les patients réguliers, le contrôle des prescriptions et la facturation.
ALD exonérante ou non exonérante : quelle différence ?
Une affection de longue durée (ALD) est une maladie dont la gravité ou le caractère chronique demande un traitement prolongé. On en distingue deux catégories :
- ALD exonérante (article L. 160-14, 3° et 4° du Code de la sécurité sociale). Ce sont les ALD de la liste officielle (« ALD 30 ») ainsi que les ALD hors liste et les polypathologies (ALD 31 et 32). Les soins liés à l’affection sont pris en charge à 100 %.
- ALD non exonérante (article L. 324-1). C’est une affection qui nécessite un arrêt de travail ou des soins continus pendant plus de 6 mois, sans faire partie des ALD exonérantes. Le patient a un protocole de soins, mais il paie le ticket modérateur.
Jusqu’ici, un transport lié à une ALD non exonérante pouvait être remboursé à 55 %, moins la franchise de 4 € par trajet. Il fallait qu’il soit prescrit, qu’il soit lié à l’ALD et que le patient présente une déficience ou une incapacité définie par le référentiel de prescription.
Ce qui change au 1er octobre 2026
Le décret modifie le 1° b) de l’article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale.
Jusqu’au 30 septembre 2026, l’article prévoyait la prise en charge des :
« Transports liés aux traitements ou examens prescrits en application de l’article L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d’une affection de longue durée et présentant l’une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l’article R. 322-10-1 »
À partir du 1er octobre 2026, il prévoit la prise en charge des :
« Transports liés aux traitements ou examens prescrits en application de l’article L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d’une affection de longue durée, relevant des 3° et 4° de l’article L. 160-14, et présentant l’une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l’article R. 322-10-1 »
Le changement tient en quelques mots. Avant, le texte visait toutes les ALD. Il est désormais réservé aux ALD exonérantes.
Pour qu’un transport soit pris en charge au titre de l’ALD, trois conditions doivent donc être réunies :
- le transport est prescrit dans le cadre du protocole de soins ;
- le patient est en ALD exonérante (ALD de la liste, hors liste ou polypathologie) ;
- le patient présente une déficience ou une incapacité définie par le référentiel de prescription. Ce référentiel indique quel mode de transport est justifié : ambulance, transport assis professionnalisé (VSL ou taxi), ou transport en commun et véhicule personnel.
Période de transition : c’est la date de prescription qui compte
Le GIE SESAM-Vitale a apporté des précisions dans une note adressée aux éditeurs de logiciels :
- Transports prescrits jusqu’au 30 septembre 2026 : ils peuvent encore être pris en charge au titre d’une ALD non exonérante si le patient a bien une telle ALD, même quand le trajet a lieu après le 1er octobre.
- Transports prescrits à partir du 1er octobre 2026 : la prise en charge au titre d’une ALD non exonérante n’est plus possible.
Le formulaire de prescription va évoluer
La case « ALD non exonérante » va être supprimée du formulaire de prescription médicale de transport. Les anciens formulaires restent utilisables pendant une période transitoire, le temps d’écouler les stocks. À partir du 1er octobre, c’est au prescripteur de ne plus cocher cette case sur les anciens formulaires.
Vous pourrez donc recevoir des prescriptions datées du 1er octobre ou après avec la case « ALD non exonérante » cochée. Cette case ne permet plus la prise en charge.
Les cas où le transport reste remboursé
Le décret ne touche pas aux autres motifs de l’article R. 322-10. Un patient en ALD non exonérante peut donc encore être remboursé si son transport entre dans l’un d’eux.
Pour recevoir des soins ou passer des examens :
- transports liés à une hospitalisation ;
- transports en ambulance justifiés par l’état du malade ;
- transports vers un lieu situé à plus de 150 km, sous conditions et avec accord préalable ;
- transports en série : au moins 4 transports prescrits pour un même traitement sur 2 mois, chacun vers un lieu situé à plus de 50 km ;
- transports vers un CAMSP ou un CMPP.
Pour se soumettre à un contrôle :
- convocation du contrôle médical ;
- convocation d’un médecin-expert ou d’une commission ;
- déplacement chez un fournisseur d’appareillage agréé.
Les transports liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle relèvent de leur propre régime de prise en charge.
Quels patients sont concernés ?
Les patients les plus touchés sont ceux qui ont des soins fréquents et rapprochés pour une pathologie reconnue en ALD non exonérante. Les députés ont notamment cité les injections pour la DMLA et l’orthophonie. En zone rurale, où les solutions de transport sont souvent limitées, on peut craindre que des patients renoncent à leurs soins. Plusieurs questions écrites ont été déposées à l’Assemblée nationale en septembre 2026. Le gouvernement n’y a pas encore répondu.
Ce que les taxis conventionnés doivent faire dès maintenant
Un transport non pris en charge, c’est soit un rejet de facturation, soit un reste à charge imprévu pour le patient. Quelques réflexes permettent de l’éviter :
- Regarder d’abord la date de prescription. Avant le 1er octobre, l’ALD non exonérante reste un motif valable. À partir du 1er octobre, elle ne l’est plus.
- Ignorer la case « ALD non exonérante » sur une prescription datée du 1er octobre ou après, même si elle est cochée sur un ancien formulaire.
- Vérifier le type d’ALD dans les droits de l’assuré (carte Vitale, ADRi) : l’exonération doit correspondre à une ALD exonérante.
- Chercher un autre motif de prise en charge (hospitalisation, série, plus de 150 km…) et demander à l’avance les accords préalables nécessaires.
- Prévenir vos patients réguliers : les renouvellements prescrits à partir du 1er octobre risquent de ne plus être pris en charge.
- Garder toutes les pièces (prescriptions, accords) pour pouvoir contester un rejet.
Et après ?
D’autres évolutions de la prise en charge sont annoncées pour le 1er janvier 2027. Nous suivons les textes d’application et les consignes de l’Assurance Maladie, et nous mettrons cet article à jour au fur et à mesure.
Des questions sur la facturation de vos transports après le 1er octobre ?
L’équipe Soraya est à votre disposition.
Article mis à jour en Septembre 2026 – Sources : Sources :
Article R. 322-10 CSS, version en vigueur à partir du 1er octobre 2026 – Légifrance
Article R. 322-10-1 CSS – Légifrance
Décret n° 2026-812 du 21 août 2026, art. 1 – Légifrance
Note du GIE SESAM-Vitale aux éditeurs