Convention CNAM 2025 : Ce que Doivent Savoir les Taxis Effectuant le Transport de Malades Assis
Introduction : Une Réforme Majeure du Transport Sanitaire
La convention-cadre nationale entre la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM) et les entreprises de taxi est entrée en vigueur le 1er novembre 2025, bouleversant profondément les conditions d’exercice du transport de malades assis professionnalisé (TAP). Cette réforme, qui fait suite à des négociations tendues entre l’Assurance Maladie et les organisations professionnelles (FNAT, FNDT, FNTI), vise à rationaliser des coûts.
Qu’est-ce que le Transport de Malades Assis (TAP) ?
Le transport assis professionnalisé (TAP) désigne le transport par taxi conventionné de patients vers des structures de soins. Il concerne les patients autonomes pouvant voyager assis, sur prescription médicale. Pour être pris en charge par l’Assurance Maladie, le transport nécessite une prescription médicale et la signature d’une convention entre l’entreprise de taxi et l’organisme local d’assurance maladie.
La Nouvelle Grille Tarifaire : Les Changements Clés pour les taxis conventionnés CPAM
À compter du 1er octobre 2025, la nouvelle convention introduit un forfait de prise en charge de 13 € qui sera appliqué, avec un supplément de 15 € pour les grandes villes.
Détail de la nouvelle tarification :
- Forfait de prise en charge : 13 € (incluant les 4 premiers kilomètres)
- Tarif kilométrique : À partir du 5e kilomètre, tarif variable selon le département (exemple : 1,22 €/km en Isère)
- Majoration “Grande Ville” : +15 € si la prise en charge ou le dépôt a lieu dans l’une des 13 grandes villes identifiées (Paris, Lyon, Marseille, etc.) ou dans les départements 92, 93 et 94, ainsi que pour certains établissements de santé spécifiquement désignés (voir liste détaillée ci-dessous)
- Majoration retour à vide : +25 % (trajet de moins de 50 km) ou +50 % (trajet de 50 km et plus) sur la partie kilométrique, uniquement lors d’hospitalisations (voir détails ci-dessous)
- Majoration nuit/week-end/jours fériés : +50 % sur l’ensemble de la course (voir horaires et conditions ci-dessous)
- Supplément TPMR : +30 € par trajet pour les véhicules équipés pour transporter des personnes à mobilité réduite dans leur fauteuil roulant (pris en charge par l’Assurance Maladie)
- Péages autoroutiers : Pris en charge sur justificatif
- Suppléments forfaitaires locaux : Définis par les CPAM départementales. (exemple : DROM – 3€)
Les explications détaillés de la convention CNAM 2025- Taxis conventionnés
- Majoration Retour à Vide : Explications Détaillées
La majoration retour à vide est une indemnisation spécifique qui s’applique uniquement dans le cadre des hospitalisations. Elle vise à compenser le véhicule qui effectue un trajet sans passager.
Définition des trajets :
- “Aller à vide” : Le véhicule se déplace depuis sa station jusqu’à l’établissement de santé pour prendre en charge le patient correspond à un trajet en C ou en D
- “Trajet en charge” : Le transport effectif du patient de son lieu de prise en charge vers l’établissement de soins
- “Retour à vide” : À l’issue du trajet en charge, le véhicule retourne sans passager depuis le lieu de dépose du patient (un établissement de santé) jusqu’à sa station correspond à un trajet en C ou en D
Barème de la majoration :
- +25 % sur la partie kilométrique : pour les trajets de moins de 50 km
- +50 % sur la partie kilométrique : pour les trajets de 50 km et plus
Conditions d’application : Cette majoration ne s’applique que lors d’hospitalisations et concerne uniquement la partie kilométrique de la course (pas le forfait de prise en charge). Le taxi doit pouvoir justifier que le trajet était effectivement lié à une hospitalisation pour bénéficier de cette majoration.
Majoration Nuit, Week-end et Jours Fériés : Horaires et Conditions
La majoration de 50 % s’applique sur l’ensemble de la course (forfait de prise en charge + partie kilométrique) pour les transports effectués pendant les périodes suivantes :
Horaires de nuit :
- De 20h00 à 8h00 du lundi au vendredi
Week-end :
- À partir du samedi 12h00 jusqu’au lundi 8h00
Jours fériés :
- Toute la journée des jours fériés légaux
IMPORTANT – Non-cumulabilité des majorations : Les majorations nuit, week-end et jours fériés ne sont pas cumulables entre elles. Une seule majoration de 50 % peut être appliquée, même si le transport a lieu un dimanche soir à 22h par exemple. En revanche, cette majoration de 50 % peut se cumuler avec d’autres majorations comme celle du retour à vide ou de la grande ville.
Établissements de Santé Éligibles à la Majoration “Grande Ville”
Au-delà des 13 grandes villes et des départements 92, 93 et 94, certains établissements de santé bénéficient également de la majoration de 15 € lorsqu’ils constituent le lieu de prise en charge ou de dépôt du patient. Voici la liste exhaustive par département :
Hérault (34)
Haute-Garonne (31)
Isère (38)
Loire-Atlantique (44)
Gironde (33)
Rhône (69)
Nord (59)
Bas-Rhin (67)
Ille-et-Vilaine (35)
Important : Cette liste est exhaustive et à jour au 1er novembre 2025. Pour bénéficier de la majoration de 15 €, le transport doit impérativement concerner l’un de ces établissements, soit au départ, soit à l’arrivée. Il est recommandé de vérifier le numéro FINESS de l’établissement lors de la prise en charge pour éviter tout rejet de facturation.
Le Transport Partagé : Une Priorité de la Convention
Un Mode de Transport à Privilégier
Le transport partagé doit devenir le mode de transport de référence pour les transports assis professionnalisés. Concrètement, l’entreprise de taxi doit systématiquement proposer cette option par défaut aux patients éligibles. (Hors assurée en C2C et AME – uniquement dans le cadre de trajet itératifs soit au-delà d’un aller/retour ou en série) sous réserve que le prescripteur est mentionné que l’état du patient le permet
Mécanisme Incitatif
La tarification du transport partagé permet de facturer plusieurs patients transportés simultanément dans le même véhicule, avec un abattement progressif selon le nombre de patients. La CNAM prévoit également la mise en place d’un système de bonus/malus pour encourager les entreprises à développer cette pratique.
Obligations du Taxi Conventionné
En cas de refus du patient, cette décision doit être explicitement mentionnée sur la facture dans la case prévue à cet effet. Le non-respect de cette obligation d’information peut entraîner des sanctions.
Conditions d’application :
- Pour 2 patients : 23% d’abattement
- Pour 3 patients : 35% d’abattement
- Pour 4 patients et plus : 37% d’abattement
Si un patient réalise seul au moins 30km à bord du trajet dis partagé alors le taux d’abattement retenu est de 5% – Le nombre de kilomètre parcouru seul est défini dans la convention de votre département
Les Nouvelles Obligations Techniques et Administratives
Télétransmission Obligatoire
La convention impose la télétransmission obligatoire selon la norme B2, qui intègre tous les détails de la facturation du transport. Cette mesure vise à fiabiliser la facturation et réduire les rejets.
Calendrier de mise en œuvre :
- Depuis novembre 2025 : Utilisation de la norme B2 avec logiciels certifiés
- 31 mai 2026 : Date limite pour s’équiper d’un logiciel certifié par le Centre National de Dépôt
- 1er janvier 2027 : Le SEFi (Service de Facturation Intégré) deviendra le mode de facturation obligatoire
La solution Soraya sera prête pour ce mode de facturation car elle a obtenu sa certification : https://www.sesam-vitale.fr/web/sesam-vitale/catalogue-produits-etpt
Conseils Pratiques pour les Taxis Conventionnés
Anticiper la Transition Numérique
- Choisir dès maintenant un logiciel de facturation certifié conforme à la norme B2 tel que SORAYA Taxi FULLweb
- Former son équipe aux nouvelles procédures de facturation (vous pouvez être former par notre équipe)
Conclusion : Une Réforme à Surveiller de Près
La convention-cadre CNAM 2025 représente une transformation majeure du secteur du transport sanitaire par taxi. Si elle vise à maîtriser les dépenses de santé et à moderniser les pratiques, elle soulève également des inquiétudes légitimes quant à la pérennité économique de nombreuses entreprises, particulièrement en zones rurales.
L’évaluation d’impact prévue pour mars 2026 sera déterminante pour juger de l’efficacité de cette réforme et de la nécessité d’ajustements. En attendant, les taxis conventionnés doivent s’adapter rapidement aux nouvelles exigences techniques et tarifaires pour maintenir leur activité dans de bonnes conditions.
Pour toute information complémentaire, les professionnels peuvent consulter le site ameli.fr dans la rubrique dédiée aux taxis conventionnés, ou contacter leur caisse primaire d’assurance maladie locale.
Article mis à jour en janvier 2026 – Sources : Légifrance, CNAM, Assemblée nationale